CGV et Garantie

1 - CGV - Préambule

Les articles suivants définissent les Conditions Générales de Vente (CGV) en date du 06/05/2019 de la société Mariage.fr et des sites internet qu'elle édite : www.mariage.fr, www.dragees-bapteme.eu, www.dragees-communion.com, www.deco-noel.eu...

Le contrat de vente est conclu entre d'une part : la société Mariage.fr (le vendeur) dont le siège social est situé 17 Allée des Sablières - 78290 Croissy sur Seine - Tel 01.30.09.14.90 (Sarl au capital de 130.000 euros - Rcs versailles : B 434 456 240 - Numéro de Tva : FR05434456240 - Responsable de la publication : Arnaud Trioux - Hébergement des sites : Bretagne Télécom - rue Blaise Pascal - 35220 Châteaubourg - Tél : 02 30 30 00 00) et d'autre part : tout particulier ou personne morale (l'acheteur).

A tout moment l'internaute a accès aux conditions générales de vente. Pour toutes questions, l'acheteur peut nous contacter par téléphone au numéro indiqué sur le site, par courrier ou par mail.

Le fait de remplir le bon de commande et de valider la commande entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation de celles-ci sans réserve. Mariage.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

2 - Prix

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes. Les produits demeurent la propriété de Mariage.fr jusqu'au complet encaissement du prix par Mariage.fr. Le prix est payable en totalité lors de la commande et en un seul versement. Les produits commandés et les offres promotionnelles proposées sur l'ensemble des sites de Mariage.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Mariage.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui sont indiqués au moment de la commande.

3 - Descriptifs des produits

Les descriptions des produits apparaissant sur les sites de Mariage.fr ont été écrites avec le plus grand soin et sont le plus précises possibles et exactes, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs (fiches techniques, certificats...) à Mariage.fr. Des variations minimes peuvent intervenir dans la représentation des photos des produits et des mises en situation des produits. Si une erreur ou omission a été relevée sur un descriptif d'un produit, Mariage s'engage à le faire corriger dans les délais les plus brefs après en avoir été informé.

4 - Disponibilité des produits

Sauf indication contraire dans le descriptif du produit, tous les produits mentionnés "en stock" sur notre site sont en stock et disponibles pour une livraison dans le monde entier selon les délais de préparation de commande et de livraison exposés dans l'article 8 de nos conditions générales de vente. En cas d'indisponibilité exceptionnelle du produit après la passation d'une commande due à une erreur ou un écart des stocks, entrainant un défaut de livraison à la date ou au délai prévu, en application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation, le client sera informé par mail ou par téléphone de l'indisponibilité du produit. Il aura alors le choix soit d'attendre la nouvelle disponibilité du produit qui lui sera indiquée pour l'envoi de sa commande, soit de demander une substitution de produit d'un prix équivalent, soit d'annuler partiellement ou totalement sa commande. Dans ce cas, il sera remboursé partiellement ou totalement de sa commande selon l'option qu'il aura choisie sous un délai de 10 jours.

L'article L.216-2 du code de la consommation dispose qu'en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. L'article L.216-3 du code de la consommation prévoit également que lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5 - Avis clients sur les produits

Le client a la possibilité de laisser un avis sur un produit qu'il a commandé. Pour pouvoir déposer un avis sur un produit, le client aura impérativement au préalable du commander et recevoir le produit. C'est pourquoi il sera demandé au client de donner son numéro de commande ainsi que son code postal pour vérifier que le client a bien commandé et reçu le produit afin de pouvoir déposer un avis en connaissance de cause, et éviter ainsi tout spam ou tout commentaire frauduleux et non réel. Dans ce sens, nous indiquons sur notre site que tous les commentaires visibles sur notre site sont vérifiés et fiables, car seul un client réel ayant commandé et reçu le produit peut poster un avis sur le produit. Les commentaires des clients pourront être modérés par Mariage.fr si ils ne respectent pas une charte déontologique : ainsi, tout avis faisant appel à la haine, à la diffamation ou contraire à la bienséance, contenant des grossièretés ou relevant d'un conflit d'intérêt pourront être modérés ou supprimés. Le client dont l'avis n'aura pas été publié sera informé des raisons qui justifient son rejet. De même, le client pourra demander à Mariage.fr par mail les raisons qui justifient le rejet de publication de son avis. Le consommateur a la possibilité également de contacter Mariage.fr simplement par mail en lui signalant un doute sur l'authenticité de tout avis en ligne, à condition que ce signalement soit motivé. Mariage.fr se réserve le droit de contacter le consommateur auteur de l'avis. Le délai de publication et de conservation des avis suit l'objectif poursuivi lors de la collecte de ces données qui est de donner à l'internaute une série d'avis la plus vaste et complète possible tout au long de la durée de vie et d'évolution du produit. Il n'y a aucune contrepartie en échange d'un dépôt d'avis. Le client ayant déposé un avis peut à tout moment demander par simple mail à Mariage.fr de modifier ou de supprimer son avis déposé en prouvant son identité.

6 - Paiement sécurisé

Les sites internet édités par Mariage.fr sont tous sécurisés et utilisent le protocole https sécurisé et vérifié par Digicert Inc. De même, Mariage.fr a sélectionné pour votre sécurité le paiement Paybox - BNP qui vous garantit une transaction totalement sécurisée 24h sur 24 pour régler vos achats sur notre site en ligne. A la fin de votre commande, votre navigateur passera en mode https 100% sécurisé et crypté. Votre numéro de carte bancaire sera alors transmis de façon cryptée directement à notre banque sans que nous en ayons connaissance, et aucun Internaute ne pourra visualiser votre transaction. Les cartes bancaires acceptées sont : Cartes bleues, Cartes Visa, Cartes Eurocard et Cartes Mastercard. Vous avez aussi la possibilité de nous payer par carte bancaire par téléphone en nous appelant, par virement bancaire, ou par chèque en euros.

7 - Lutte contre la fraude bancaire

Mariage.fr se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que l'identité de la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, et ceci afin d'éviter tout paiement frauduleux ou toute utilisation frauduleuse de carte bancaire. Cette vérification pourra prendre la forme d'une demande de justificatifs d'identité, de domicile ou de documents bancaires (relevé de débit bancaire). L'absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 4 jours suivant la demande formulée par Mariage.fr entraînera automatiquement l'annulation de la commande concernée, et ce sans aucune indemnité à la charge de Mariage.fr.

8 - Expédition et frais de port

Les commandes passées sont préparées sous un délai de 48h. Les produits vous seront adressés par la Poste par courrier ou colis selon le poids de votre achat. Les frais de port sont facturés selon le poids des produits et sont indiqués et vous sont confirmés avant la validation définitive de votre commande. Vous recevrez un mail de confirmation d'expédition comportant un numéro de suivi de votre colis qui vous permettra de connaître sa position. Vous pouvez également envoyer votre colis en Colissimo recommandé avec avis de réception sur demande en nous contactant par mail ou par téléphone afin d'avoir une preuve de livraison. L'article L.216-1 du code de la consommation dispose qu'en l'absence d'indication du délai de livraison, le professionnel livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le client disposera de 2 ans à compter de la livraison du produit pour introduire une réclamation sur l'état du colis auprès de La Poste pour un colis endommagé ou un article manquant. Pour cela, Il doit disposer du numéro de suivi et avoir refusé le colis s'il était endommagé.

9 - Retours et remboursements

Conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le client est informé qu'il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit pour exercer son droit de rétractation et demander le retour du produit ou l'échange du produit sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui resteront à la charge du client. Pour envoyer un produit en retour, le client doit contacter Mariage.fr par mail ou par téléphone pour connaître les modalités du retour et obtenir une adresse de retour. Les produits retournés doivent être en bon état, les articles doivent être revendables et ne pas avoir servi. Si un article de la commande est cassé, défectueux, non conforme à la commande ou absent, le client peut en informer Mariage.fr immédiatement par mail ou par téléphone après réception du colis. Dans ce cas, la responsabilité de La Poste engagée pour les articles endommagés. Le client disposera de 2 ans à compter de la livraison du produit pour introduire une réclamation sur l'état du colis auprès de La Poste. Un remboursement complet des produits retournés demandés dans le délai de rétractation sera effectué dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise par Mariage.fr. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé par le client pour effectuer sa commande.

10 - Conformité et garantie

Conformément à l'article L.211-4 et L.211-5 du code de la consommation, le vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des biens, sauf si le client avait connaissance de ces défauts lors de la conclusion du contrat. Conformément à l'article L.211-12 du code de la consommation, l'action en garantie de conformité doit être exercée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation. Les produits bénéficient de la garantie légale de vices cachés, conformément aux articles 1641 et 1648 du code civil. Pour toute réclamation relative à la garantie légale de conformité ou vices cachés, le client doit contacter Mariage.fr dans les 2 mois suivant la constatation du défaut, en envoyant un mail exposant le problème avec des photos de l'article défectueux.

11 - Réclamations

Pour toute réclamation, le client doit contacter Mariage.fr par mail ou par téléphone. Mariage.fr s'engage à répondre au client dans un délai de 7 jours à compter de la réception du mail.

12 - Données personnelles

Lors de chaque commande passée sur le site, les données personnelles communiquées par le client sont enregistrées dans une base de données de la société Mariage.fr. Ces données personnelles ne sont jamais transmises à des tiers sans le consentement du client. Les clients qui reçoivent une newsletter ou message promotionnel non souhaité auront la possibilité à tout moment de se désabonner de celle-ci en cliquant sur un lien de désinscription présent dans chaque mail ou en contactant Mariage.fr par mail. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, le client a le droit d'accéder, de modifier ou de supprimer les données personnelles le concernant. Pour cela, il doit adresser une demande à Mariage.fr par mail ou par courrier à l'adresse indiquée dans l'article 1 des CGV avec son nom, prénom et numéro de client.

13 - Propriété intellectuelle

Tous les documents et l'ensemble du contenu apparaissant sur les sites de Mariage.fr (textes, photos, logos, images, vidéos, sons et illustrations) sont la propriété exclusive de Mariage.fr ou de ses partenaires. Aucun de ces éléments ne peut être reproduit, extrait, remanié, traduit, publié, distribué ou transmis sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit (électronique, mécanique, reproduction, photographique, magnétique ou autre) sans l'autorisation préalable écrite de Mariage.fr, sauf aux fins de consultation privée à titre personnel. Tout abus sera poursuivi conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

14 - Droit à l'image

Conformément à l'article 9 du code civil français, chacun a droit au respect de sa vie privée. En particulier, le droit à l'image est un droit fondamental. Aucune photographie, aucun film ou enregistrement sonore ne peut être utilisé sans le consentement écrit et préalable de la personne dont l'image ou la voix est enregistrée. Les personnes dont l'image figure sur les photos ou vidéos présentes sur les sites de Mariage.fr ont donné leur consentement à cette utilisation.

15 - Responsabilité

Les sites de Mariage.fr sont fournis en l'état et Mariage.fr ne peut être tenue responsable des défauts ou des pertes qui en découleraient ou qui seraient dues à des tiers. Mariage.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés à l'internaute du fait de l'utilisation de ses sites ou des informations, produits, outils ou services qui y sont proposés, y compris en cas de pertes d'exploitation, de données ou de clientèle.

16 - Modification des conditions générales de vente

Mariage.fr se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes conditions générales de vente. Les modifications entreront en vigueur le jour de leur mise en ligne. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

17 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et les relations commerciales qui en découles entre Mariage.fr et le client sont régies par la loi française. Pour les litiges, les tribunaux compétents seront les tribunaux du ressort de Versailles (78).

Garantie

Tous les produits commercialisés par la société Mariage.fr et ses sites internet bénéficient des garanties légales obligatoires comme suit :